Réponse : Tous les diagnostics immobiliers obligatoires préalablement à toute vente. Loi Carrez, diagnostic amiante,

plomb, état parasitaire, Diagnostic de performance énergétique, état des installations intérieures de gaz et d’électricité. Ils ne sont pas tous obligatoires, cela dépend de la situation géographique du bien, ainsi que de la date de construction du dit bien.

Réponse : Il s’agit d’une note de Renseignements d’Urbanisme sur laquelle figure :

- le PLU (Plan local d’Urbanisme),

- la nature du Droit de Préemption Urbain se rapportant au bien vendu,

- le zonage, 

- la nature des servitudes d’utilité publique (ex : zone de servitude aérienne).

Les renseignements indispensables pour obtenir une NRU, sont :

- les références cadastrales,

- le ou les noms des propriétaires,

- l’adresse du bien,

- les numéros des lots dans le cas d’une copropriété,

- le plan de situation.

C’est un document CERFA nécessaire au notaire, mais qui n’a aucune valeur juridique.

Réponse : Il s’agit d’un Etat des Risques Naturels et Technologiques ; il est localisé sur la commune du bien vendu si celui-ci est en risque sismique, inondation, carrière etc.

Il est doit être obligatoirement fourni lors de la signature de la  promesse de vente ou d’achat, contrat de vente et location, donation etc., il est  valable 6 mois, à renouveler si nécessaire.

Possibilité de localiser le bien sur les cartes  à annexer avec les arrêtés préfectoraux

Réponse : Le cadastre français, établi majoritairement de l'échelle 1:500 à l'échelle 1:5000, demeure la propriété intellectuelle

de la Direction Générale des Impôts (DGI, Bureau F1), un service de l'administration des finances. Il est divisé en communes,

chaque commune étant elle-même subdivisée en sections, et chaque section en planches. Sur chaque planche figure une ou

plusieurs parcelles, unité de la propriété foncière.